17 juillet 2017 : Non à l’instrumentalisation de la justice malgache

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Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO a été mis en mandat de dépôt à Antanimora, le 29 juillet 2015, le jour de son départ en France et ne sera libéré que le 15 décembre 2015, cinq mois après, le jour du prononcé du jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo.

Il a été accusé d’abus de biens sociaux, car on l’accuse d’avoir bénéficier 72 virements internationaux illicites de la société CONNECTIC sans contrepartie, 3.663.933.565,79 ariary soit l’équivalent de 1.047.060 euros . Les 72 ordres de virements internationaux ont été tous signés par RANARISON Tsilavo et le plaignant lui-même dans un email daté du 25 avril 2012, reconnaît que Solo a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros.

Solo a été mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 pour n’être libéré que cinq (5) mois plus tard le jour du prononcé du jugement.

Il est accusé d’abus de biens sociaux car semble-il, il a bénéficié de 1.047.060 de virements internationaux alors que RANARISON Tsilavo, lui-même a accusé réception de matériels provenant de Solo pour  1.361.125 USD et 297.032 euros le 25 avril 2012.

Pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard cinq cent millions Ariary de dommages et intérêts, le Tribunal correctionnel dans son jugement du 15 décembre 2015 se contente de dire :

« Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAMBOLOLO-NIVO d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ;
Qu’il échet de le déclarer coupable ; »
C’est le seul motif qui se trouve dans le jugement de condamnation de Solo en Correctionnel

Sure l’action publique : il résulte preuve suffisante contre le prévenu d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher

C’est ce qu’on appelle : UNE DECISION SANS MOTIF susceptible de Cassation car « il résulte de preuve suffisante » n’est pas une motivation. Quelle est l’explication de cette preuve suffisante alors que tout au long de l’instruction Solo a démontré que cette plainte est sans fondement ?

Pour l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 mai 2016, les magistrats n’ont pas cherché à comprendre le dossier en leur possession. C’est acté dans le dossier en leur possession que d’après l’email envoyé par le PLAIGNANT au Grossiste CISCO, WESTCON AFRICA le 4 mars 2009 que le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a évoqué dans sa requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016  :

  1. « La société CONNECTIC envoie des virements internationaux (de l’argent) à la société EMERGENT en France,
  2. La société EMERGENT envoie en contrepartie des matériels à La société CONNECTIC à Madagascar, le PLAIGNANT lui-même accuse réception de ces envois par un email récapitulatif du 15 avril 2012.
  3. Avec cette lecture, il n’y a pas d’abus de biens sociaux car les virements envoyés par CONNECTIC sont compensés par les matériels reçus de la société EMERGENT.

L’arrêt de la Cour d’Appel du 13 mai 2016 est le suivant :

« Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses :
Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies par les articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies par les articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux en écriture de commerce sont contraire aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir à la société EMERGENT NETWORK dans laquelle le prévenu était intéressé directement ;
Que dans toutes ces condition, l’infraction d’abus de biens sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°2003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il échet de le déclarer coupable de cette infraction. »

En fait le Magistrat de la Cour d’Appel s’est basé sur l’attestation produite par le PLAIGNANT provenant de la société CISCO du 26 novembre 2013.

Il est dit dans cette attestation en parlant de la société française EMERGENT appartenant à Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO « And the above company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar » la traduction par Christine GOURON, traductrice assermentée près de la Cour d’Appel d’Orléans est la suivante « Et la société ci-dessus mentionnée N’EST pas un Partenaire Agrée de la Chaîne CISCO à Madagascar. « La traduction de Henriette RAZAFIMAHARO, traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar est la suivante : « Et que la société mentionnée sus-dessus n’est pas un partenaire Autorisé du Cisco Channel Partner à Madagascar. »

En aucun moment dans la traduction, il n’est pas question du terme « AUTORISé A DISTRIBUER » dans l’attestation. Tout à chacun et toute entreprise peut vendre des produits de marque CISCO dans le monde entier, ce qui différencie d’une entreprise à une autre est le SAV proposé par le vendeur (ou l’intégrateur).

Dans un Email du 4 mars 2009, le PLAIGNANT demande au grossiste des produits CISCO, la société WESTCON AFRICA, « On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant : – 50.000 USD par avance cette semaine, – le solde 71.000USD dans deux semaines (avant votre shipment)
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC. Au niveau de CISCO, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

C’est bien mentionné que CONNECTIC reste le partenaire vendeur auprès du fabricant CISCO et non EMERGENT. CISCO ne peut pas connaître la société EMERGENT car le destinataire final CONNECTIC Madagascar, le grossiste vendeur la société WESTCON AFRICA et la société française EMERGENT on fait un arrangement tripartite. »

L’extrait de e-mail envoyé le 4 mars 2009 par le plaignant au grossiste WESTCON AFRICA

En fait le Magistrat s’est rangé sur l’interprétation employée par LE PLAIGNANT – de la plainte avec demande d’arrestation qu’aux interrogatoires de la police économiques et du juge d’instruction – :
– dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, LE PLAIGNANT DIT : «  suivant sa lettre du 26 novembre 2013, et que cette dernière n’a même pas le droit de vendre une licence CISCO à Madagascar » ;
– devant la police le 22 juillet 2015, LE PLAIGNANT affirme « Fa ny EMERGENT dia manana alalana velively hivarotra ny produit sy ny logiciel eto Madagasikara araka ny taratasy nataony ny 26 novambra 2013 » la traduction est le suivante « En outre elle n’a jamais autoriser EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar selon son courrier du 26 novembre 2012 ».
– devant le juge d’instruction le 3 septembte 2015, LE PLAIGNANT confirme « Araky ny taratasy tamin’ny 26 novambra 2013, …,tsy manana autorisation hivarotra SISCO mihintsy ny EMERJENT », la traduction correspondante , toujours une traductrice assermentée est la suivante « Et selon le courrier du 26 novembre 2013, …, et que celle-ci n’a jamais une autorisation pour vendre les logiciels de CISCO »

VOUS ETES TEMOIN QU’EN AUCUN MOMENT DANS L’ATTESTATION DELIVRéE PAR CISCO, IL N’EST PAS QUESTION QUE LA SOCIETE EMERGENT N’EST PAS AUTORISé A VENDRE DE MATéRIELS CISCO à Madagascar.

La Cour d’Appel d’Antananarivo a fait fi, des dossiers montrant que les 72 virements internationaux ont des contreparties matérielles que le PLAIGNANT lui-même reconnaît dans un email du 25 avril 2012.

En ce qui concerne le délit pénal de faux et d’usage de faux, il n’est pas également constitué car il n’y a pas de préjudice. Le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, Professeur honoraire, dans son livre « Droit pénal malgache des affaires, Edition Juridi’ika 2013 », page 135, concernant les éléments de l’infraction d’usage de faux le rappelle « 4. Le préjudice : il faut que l’usage ait entraîné ou ait pu entraîner un préjudice pour autrui. ».

POUR LE CALCUL DES INTERETS CIVILS OU LES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU PLAIGNANT

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo dit dans les attendus : « Attendu que la PLAIGNANT s’est constitué partie civile, … sollicite la somme de 1.630.000.000 à titre dommages et intérêts … Que cette constitution de partie civile régulière en la forme mais paraît excessive quant à son quantum : que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour ramener à sa plus juste proportion. ».

La Cour d’Appel se contente de dire « qu’elle confirme le jugement entrepris ».

La Cour de cassation française rappelle que le préjudice résultant d’une infraction d’abus de biens sociaux doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties. (Cass. crim. 5-1-2017 n° 15-82.435 F-D – Cass crim. 7-12-2016 n° 15-86.731 F-PB).

Non seulement la condamnation pour abus de biens sociaux n’a pas de fondement juridique car il y a des contreparties sur les soi-disant virements illicites que le PLAIGNANT lui-même reconnaît dans son e-mail du 25 avril 2012, mais le montant des dommages et intérêts doit suivre une certaine logique de proportionnalité.

En effet, le PLAIGNANT ne détient que 20 % des parts sociales de la société, comment est-on arrivé à un montant de un milliard cinq cent millions ariary de dédommagement puisque les virements considérés comme illicites s’élèvent à 3.663.933.555 Ariary, dans la plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, comme il ne détient que 20 % des parts. Il ne peut prétendre qu’à 3.663.933.555 Ariary x 20%, soit 732.786.711 Ariary.

Et normalement aussi, les dommages et intérêts reviennent à lasociété.

 

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I find your lack of faith disturbing. A tremor in the Force. The last time I felt it was in the presence of my old master. Hey, Luke! May the Force be with you. Red Five standing by. Red Five standing by. Your eyes can deceive you. Don’t trust them.

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Thanks for looking at our theme

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Remember, a Jedi can feel the Force flowing through him. The plans you refer to will soon be back in our hands. Ye-ha! The plans you refer to will soon be back in our hands.

A morning without coffee is like sleep.

Hokey religions and ancient weapons are no match for a good blaster at your side, kid. I find your lack of faith disturbing.

The more you tighten your grip, Tarkin, the more star systems will slip through your fingers. As you wish.

Remember, a Jedi can feel the Force flowing through him. The plans you refer to will soon be back in our hands. Ye-ha! The plans you refer to will soon be back in our hands.

The more you tighten your grip, Tarkin, the more star systems will slip through your fingers. In my experience, there is no such thing as luck. Red Five standing by.

A tremor in the Force. The last time I felt it was in the presence of my old master. I have traced the Rebel spies to her. Now she is my only link to finding their secret base. Remember, a Jedi can feel the Force flowing through him.

I need your help, Luke. She needs your help. I’m getting too old for this sort of thing. Red Five standing by. Don’t be too proud of this technological terror you’ve constructed. The ability to destroy a planet is insignificant next to the power of the Force. The plans you refer to will soon be back in our hands. The plans you refer to will soon be back in our hands.

All right. Well, take care of yourself, Han. I guess that’s what you’re best at, ain’t it? A tremor in the Force. The last time I felt it was in the presence of my old master. I have traced the Rebel spies to her.

Remember, a Jedi can feel the Force flowing through him. I can’t get involved! I’ve got work to do! It’s not that I like the Empire, I hate it, but there’s nothing I can do about it right now. It’s such a long way from here. I call it luck.

The more you tighten your grip, Tarkin, the more star systems will slip through your fingers. In my experience, there is no such thing as luck. Red Five standing by.

You are a part of the Rebel Alliance and a traitor! Take her away! Red Five standing by. All right. Well, take care of yourself, Han. I guess that’s what you’re best at, ain’t it? Alderaan? I’m not going to Alderaan. I’ve got to go home. It’s late, I’m in for it as it is.

Oh God, my uncle. How am I ever gonna explain this? Hey, Luke! May the Force be with you. I find your lack of faith disturbing.

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