428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, qui détient 20 % des parts pour un préjudice supposé de 1.047.060 euros. D’après la loi, la victime d’un abus des biens sociaux est la société et non l’associé.

le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, jugement confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo le 13 mai 2016,  a attribué 428.492 euros à titres de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, que Solo son ancien patron et associé à 80 % va devoir lui régler.

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Freudo RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts.
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour la ramener à sa plus juste proportion.
PAR CES MOTIFS
Condamne Solo à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.
Jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015

 

 

Le montant des virements que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites est de 1.047.060 euros

 

D’après la plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant total des virements envoyés par la société Connectic à la société EMERGENT s’élèvent à 1.047.060 euros

 

Pourquoi s’est il vu attribuer 428.492 euros d’intérêt civil  soit   un milliard 500 millions ariary alors que RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % des parts de la société CONNECTIC ?

Pourquoi n’a t-on pas versé cette somme dans la caisse sociale de la société s’il y a vraiment préjudice d’abus de biens sociaux ?

 

Autant de question qu’on va poser à la justice malgache notamment à RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona qui ont présidé respectivement le tribunal correctionnel et la cour d’appel d’Antananarivo

Le guide de l’école nationale de la magistrature en France qui explique comment rédiger une décision de justice

 

 

 

La question de l’action civile constitue, là encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l’abus de biens sociaux. La Cour de cassation affine très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux  est  la  société  elle-même : autrement  dit,  aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable. Bien entendu, ce sont soit les  dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli : celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi, au nom de la société elle-même   qu’ils  représentent)
D’après le professeur Coralie AMBROISE CASTEROT, agrégée des Facultés de Droit et Professeur à l’Université de Nice – Droit pénal spécial et des affaires – Editions Gualino – 5 ème Edition – août 2016

 

 

 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice