428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo qui détient 20 % des parts pour un préjudice supposé de 1.047.060 euros

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le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, jugement confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo le 13 mai 2016,  a attribué 428.492 euros à titres de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, que Solo son ancien patron et associé à 80 % va devoir lui régler.

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Freudo RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts.
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour la ramener à sa plus juste proportion.
PAR CES MOTIFS
Condamne Solo à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.
Jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015

 

 

Le montant des virements que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites est de 1.047.060 euros

 

D’après la plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant total des virements envoyés par la société Connectic à la société EMERGENT s’élèvent à 1.047.060 euros

 

Pourquoi s’est il vu attribuer 428.492 euros d’intérêt civil  soit   un milliard 500 millions ariary alors que RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % des parts de la société CONNECTIC ?

Pourquoi n’a t-on pas versé cette somme dans la caisse sociale de la société s’il y a vraiment préjudice d’abus de biens sociaux ?

 

Autant de question qu’on va poser à la justice malgache notamment à RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona qui ont présidé respectivement le tribunal correctionnel et la cour d’appel d’Antananarivo

Le guide de l’école nationale de la magistrature en France qui explique comment rédiger une décision de justice

 

 

 

La question de l’action civile constitue, là encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l’abus de biens sociaux. La Cour de cassation affine très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux  est  la  société  elle-même : autrement  dit,  aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable. Bien entendu, ce sont soit les  dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli : celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi, au nom de la société elle-même   qu’ils  représentent)
D’après le professeur Coralie AMBROISE CASTEROT, agrégée des Facultés de Droit et Professeur à l’Université de Nice – Droit pénal spécial et des affaires – Editions Gualino – 5 ème Edition – août 2016

 

 

 

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