Article 94 du code de procédure pénale malgache

L'article 6 du code de procédure pénale malgache est claire :" L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction. RANARISON Tsilavo, à titre personnel, ne peut donc être partie civile dans un supposé délit d'abus de biens sociaux. La chaîne pénale malgache lui a attribué près de 428.492 euros à titre d'intérêts civils payés par son associé Solo.

Contactez-nous: infos@madagasikara.net