Accueil Les jugements a - Tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015

a - Tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015

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L'article 6 du code de procédure pénale a été violé parmi d'autres lois

L'article 6 du code de procédure pénale malgache est claire :" L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction. RANARISON Tsilavo, à titre personnel, ne peut donc être partie civile dans un supposé délit d'abus de biens sociaux. La chaîne pénale malgache lui a attribué près de 428.492 euros à titre d'intérêts civils payés par son associé Solo.

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