- L’article 2 du code de procédure pénale français est l’équivalent de l’article 6 du code de procédure pénale malgache
- La victime doit souffrir personnellement et directement du dommage causé par l’infraction (article 6 du CPP)
- le préjudice doit être actuel, personnel et direct
- C’est la personne qui a été personnellement lésée qui peut être partie civile
- D’après la jurisprudence, c’était pour défaut de préjudice personnel que les actionnaires d’une société n’étaient pas recevables à se porter partis civiles dans les poursuites dirigées contre les administrateurs car c’est à la personne morale qui était la victime directe
- En cas d’abus des biens sociaux, c’est la société qui souffre du préjudice direct
L’article 2 du code de procédure pénale français est l’équivalent de l’article 6 du code de procédure pénale malgache
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache
La victime doit souffrir personnellement et directement du dommage causé par l’infraction (article 6 du CPP)
le préjudice doit être actuel, personnel et direct
C’est la personne qui a été personnellement lésée qui peut être partie civile
D’après la jurisprudence, c’était pour défaut de préjudice personnel que les actionnaires d’une société n’étaient pas recevables à se porter partis civiles dans les poursuites dirigées contre les administrateurs car c’est à la personne morale qui était la victime directe
En cas d’abus des biens sociaux, c’est la société qui souffre du préjudice direct
Les personnes qui justifient avoir subi un préjudice direct et certain peuvent se constituer partie civile devant le juge répressif pour obtenir réparation. Cette constitution de partie civile est ouverte sans conteste à la société victime de l’abus de biens puisque, par définition, le délit implique que l’acte incriminé ait été contraire à ses intérêts. Le préjudice subi peut résulter d’une perte matérielle, voire d’une atteinte à son crédit et à sa réputation. Elle émane en principe du représentant légal en place dans la société, qui est souvent un successeur du prévenu et qui peut être, le cas échéant, le liquidateur de la société. Néanmoins l’action sociale peut être exercée par un ou plusieurs associés ou actionnaires (articles 52 et 245 de la loi de 1966 s’agissant des SA et SARL), les dommages et intérêts alloués étant, dans ce cas, versés dans la caisse sociale.
