Sous le régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Ce qui est le cas pour l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/eurl-imposition-des-benefices/
https://www.netpme.fr/conseil/limpot-sur-les-benefices-dune-eurl/#title-1
Solo est l’unique associé de l’EURL EMERGENT, le résultat fiscal de la société EMERGENT équivaut au revenu net perçu par Solo dans l’entreprise EMERGENT.
En 2009, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 10.463 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 10.463 euros pour 2009. En tout et pour tout Solo n’a touché que 13.562 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2009.
En 2010, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 13.562 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 13.562 euros pour 2010. En tout et pour tout Solo n’a touché que 13.562 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2010.
En 2011, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 19.070 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 19.070 euros pour 2011. En tout et pour tout Solo n’a touché que 19.070 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2011.
Pour la période de 2009 à 2011, Solo a touché comme rémunération en provenance de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS 43.095 euros (quarante trois mille quatre vingt quinze euros). En tout et pour tout Solo n’a touché que 43.095 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2009, 2010 et 2011.
La société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal au mois de mars 2013 qui concerne la comptabilité de 2010 et 2011 de la société.
Il n’y a pas eu de redressement suite à cette vérification de comptabilité de 2010 et 2011. L’administration fiscale française a donc entériné les résultats déclarés par l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui s’élèvent à 13.562 euros en 2010 et 19.070 euros en 2011.
Les virements envoyés par la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK ont été comptabilisés dans les comptes de la société EMERGENT NETWORK.
Si les virements sont sans contrepartie comme le prétendent RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, on doit trouver le montant des virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros dans le résultat de la société EMERGENT NETWORK en TOTALITE puisqu’ils sont SANS CONTREPARTIE et Solo devrait s’enrichir d’autant (1.047.060 euros), ce qui n’est pas le cas.
Solo ne perçoit pas de salaire de la part d’ EMERGENT NETWORK puisque celle-ci est une EURL sous le régime d’une société de personnes.
Les virements envoyés par la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont servi à payer les factures d’achat de la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 le sait très bien.
C’est pour cela que RANARISON Tsilavo a réussi à mettre tout de suite Solo en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015 pour que Solo ne puisse pas se défendre.
