L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

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Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229)

 

En poursuivant plus loin, l’article 307 de cette loi sur LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO -, citée par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est pourtant clair :

Art.  307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1° qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2° qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3° qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO –

La société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice et le supposé jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 cité en référence par  Annick Rosa RAKOTOARILALAINA correspond à un litige entre RANARISON Tsilavo et son patron et néanmoins associé Solo.

Il ne peut pas donc y avoir de l’autorité de la chose jugée, puisque c’est la première fois que les deux entités ont affaire à la justice.

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