Pas de décision sans motif : La juridiction qui statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de celle-ci porte atteinte au droit à un procès équitable.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo
  1. RAMBELO Volatsinana, le magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo, qui a rendu le jugement du 15 décembre 2015 n’a pas motivé son jugement que par une phrase, il s’est contenté de dire  » Il résulte preuve suffisante ». pour pouvoir attribuer près de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE
  2. En France, la décision n’est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602)
  3. Ainsi, la décision n’est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602), 
  4. En ce qui concerne l’attribution des intérêts civils 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, RAMBELO Volatsinana se contente de dire « Que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion; »
  5. Plus tard, l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 ne fait que confirmer les intérêts civils attribués par RAMBELO Volatsinana de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo sans aucune explication
  6. La cour de cassation de Madagascar dans sont arrêt du 23 mars 2017 se contente de dire que les juges de fonds qui n’ont pas motivé le calcul des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo sont souverains dans la fixation des dommages intérêts
  7. La cour de cassation a oublié le fait que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation DES LORS QU’ELLE RESTE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1964)
  8. La cour de cassation d’Antananarivo a oublié qu’une base légale est nécessaire à la fixation des dommages intérêts par les juges de fond qui a attribué 426.492 euros à RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar
  9. Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RAMBELO Volatsinana, le magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo, qui a rendu le jugement du 15 décembre 2015 n’a pas motivé son jugement que par une phrase, il s’est contenté de dire
 » Il résulte preuve suffisante ». pour pouvoir attribuer près de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE

Pour attribuer 1 milliard 500 millions ariary, équivalent de 428.492 euros,  d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, le magistrat s’est contenté de sortir cette phrase  » il résulte de preuve suffisante » sans autre explication. Alors qu’on a montré toutes les preuves irréfutables.

En France, la décision n’est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602)

Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double :

  1. d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions et ses moyens que sa cause a donc bien été entendue ;
  2. d’autre part, elle soutient son droit à exercer un recours contre une décision qui lui serait défavorable en permettant un contrôle de la motivation de par les juges saisis d’un tel recours.

Si le défaut de motifs revêt généralement deux formes :le manque total de motifs et le défaut de réponse à conclusions, parfois, le défaut de motifs se déduit, comme en l’espèce, d’une motivation de pure forme, formellement très générale, qui trahit le manque ou la faiblesse d’analyse du juge.

Ainsi, la décision n’est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602), 

ou qu’elle doit être retenue en l’état à défaut d’avoir été contestée par l’adversaire ou bien encore écartée au prétendu motif que le défendeur n’a articulé aucun moyen susceptible d’y faire échec (Civ.1, 17 juill. 1980, n° 79-12.753). 

La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu’amusante, de cette apparence de motivation, les juges s’étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l’appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu’il s’agit d’une nullité « disciplinaire », la décision affectée d’un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491).

Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif.

Civ.3e, 29 oct.2015, n°14-15.455 et 14-18.872

En ce qui concerne l’attribution des intérêts civils 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, RAMBELO Volatsinana se contente de dire « Que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion; »

On ne sait pas comment le magistrat a ramené à sa plus juste proportion les intérêts civils qui consiste à ramener à 1.500.000.000 ariary la demande initiale de RANARISON Tsilavo qui s’élève à 1.630.000.000 ariary.

On est en droit de comprendre d’autant plus que l’arrêt de la Cour d’appel n’a fait qu’entériner le chiffre de 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros.

 

Plus tard, l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 ne fait que confirmer les intérêts civils attribués par RAMBELO Volatsinana de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo sans aucune explication

Sur les intérêts civils :
Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une une juste appréciation des préjudices subis ;
Qu’il y alieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
PAR CES MOTIFS

Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris ;
Arrêt rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona, Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

La cour de cassation de Madagascar dans sont arrêt du 23 mars 2017 se contente de dire que les juges de fonds qui n’ont pas motivé le calcul des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo sont souverains dans la fixation des dommages intérêts

 

 

La cour de cassation a oublié le fait que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation DES LORS QU’ELLE RESTE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1964)

La cour de cassation d’Antananarivo a oublié qu’une base légale est nécessaire à la fixation des dommages intérêts par les juges de fond qui a attribué 426.492 euros à RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar

 

 

 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice