Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est cependant claire en ce qui concerne l’action civile :
- RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personne de l’infraction
- C’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle d’un abus des sociaux
- Les intérêts civils reviennent à CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo d’après l’article 6 du code de procédure pénale
Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d’Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel d’Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros de dommages intérêts à RANARISON Tsilavo pour sa plainte d’abus de biens sociaux contre Solo.
L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est cependant claire en ce qui concerne l’action civile :
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache
RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personne de l’infraction
C’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle d’un abus des sociaux
Les intérêts civils reviennent à CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo d’après l’article 6 du code de procédure pénale
