Le 21 mars 2019, Solo vient de perdre encore un procès à Madagascar car le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a basé sa motivation en évoquant les articles 301 et 302 de la loi sur la théorie générale des obligations (LTGO) plus précisément sur l’autorité des choses jugées.
Bien sûr que cette motivation évoquée est de circonstance pour faire gagner RANARISON Tsilavo car le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié d’évoquer l’article 307 de cette même loi qui définit le cadre d’application de ces articles de la LTGO : les entités en en cause doivent être strictement identiques.
En effet, la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE du 20 juillet 2015 n’a pas visé la société CONNECTIC mais Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC.
Seul un dirigeant d’entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) est ainsi susceptible de commettre un abus de biens sociaux.
En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC.
ce Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
