Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
Soyons sérieux, on ne condamne pas une personne sans aucune explication, sans aucune motivation. Comment va t-elle se défendre an appel s’il n’y pas de motivation ?
Et de toute façon les intérêts civils sont attribués à la victime directe et personnelle du préjudice (article 6 du code procédure pénale malgache), c’est à dire à la société et non à un simple associé qu’est RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
L’absence de motivation est un cas de pourvoi en cassation direct.
C’est la raison du site www.motiver.ovh et du site www.motivation.ovh pour expliquer que le tribunal correctionnel d’Antananarivo a rendu un jugement inique.
Entre un tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne sans motiver et un cour d’appel qui dénature un écrit pour trouver un semblant de motivation, on est bien servi par la Justice à Madagascar (les sites www.denaturer.ovh et www.denaturation.ovh donnent des plus amples explications sur cette notion de dénaturation d’un écrit)
